Software License and Service Agreement

Version française — Contrat de licence logicielle et de services

Important. Le présent contrat régit la licence et les services SysAutomator. Il vise principalement une utilisation commerciale. Il ne limite pas les droits auxquels une personne ne peut renoncer en vertu d’une loi applicable, notamment les règles de protection du consommateur applicables au Québec ou au Canada.

1. Parties et acceptation

« SysAutomator », « nous », « notre » et « nos » désignent le fournisseur identifié dans la facture, la commande ou le portail SysAutomator. « Client », « vous » et « votre » désignent la personne physique ou morale qui souscrit, télécharge, installe ou utilise le logiciel. En sélectionnant l’acceptation, en complétant une commande, en téléchargeant une version, ou en utilisant le logiciel, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent contrat et acceptez d’être lié par celui-ci. Si vous acceptez au nom d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager.

2. Portée de la licence

Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect du présent contrat, SysAutomator vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’installer et d’utiliser SysAutomator Billing pour vos activités internes légitimes. Une licence correspond à une installation Billing autonome et au domaine autorisé qui y est associé. Les plafonds de clients, les modules activés, les limites API, les fonctions d’intelligence artificielle et toute autre limite du forfait s’appliquent à cette installation.

3. Restrictions

Vous ne pouvez pas : vendre, louer, sous-licencier ou mettre le logiciel à la disposition d’un tiers comme service hébergé sans autorisation écrite; contourner une clé de licence, une limite de forfait, une mesure de sécurité ou une vérification de licence; retirer les avis de propriété; décompiler ou tenter de découvrir le code source sauf dans la mesure impérativement permise par la loi; utiliser le logiciel de manière illégale, frauduleuse, abusive ou susceptible de nuire au service, aux données ou aux droits d’autrui.

4. Compte, sécurité et administration locale

Vous êtes responsable des identifiants d’administrateur, de la configuration du serveur, des sauvegardes, du pare-feu, de la mise à jour du système d’exploitation, de la configuration MySQL/MariaDB, des clés API, des intégrations de paiement et de la sécurité de votre domaine. Vous devez limiter l’accès aux personnes autorisées, utiliser des mots de passe forts et nous aviser rapidement de tout accès non autorisé présumé.

5. Données et confidentialité

Vous demeurez responsable des renseignements, contenus et données de vos clients traités par votre installation. Vous devez disposer d’une base légale et de tous les consentements requis pour recueillir, utiliser, conserver et communiquer ces renseignements. Vous devez fournir vos propres avis de confidentialité, mécanismes de consentement, procédures d’accès et de correction, mesures de sécurité et durées de conservation applicables à votre entreprise. Lorsque SysAutomator traite des données pour fournir le service Hub, l’activation de licence, les mises à jour, le soutien ou les fonctions expressément choisies, il les traite uniquement aux fins nécessaires à ces services, sous réserve du présent contrat et de la loi applicable.

6. Services en ligne, licence et vérifications

Le logiciel peut communiquer avec le Hub afin d’activer ou de valider une licence, récupérer des mises à jour, vérifier l’état d’un abonnement, ou fournir les fonctions activées par votre forfait. Vous autorisez ces communications raisonnables. Si un abonnement est impayé, annulé, frauduleux ou autrement non actif, les fonctions dépendantes d’une licence active, incluant notamment l’accès API et certaines fonctions de marché ou d’intelligence artificielle, peuvent être limitées ou désactivées conformément au forfait et à la loi applicable.

7. Frais, renouvellement, taxes, annulation et remboursements

Les prix, cycles de facturation, taxes et conditions de renouvellement applicables sont ceux affichés avant la commande ou dans votre portail. Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent pour des périodes successives équivalentes jusqu’à annulation avant la prochaine date de renouvellement. Les taxes applicables, incluant la TPS/TVH et la TVQ lorsque requises, sont ajoutées selon les règles applicables. Les modalités de remboursement, d’annulation et de résiliation ne limitent pas les droits impératifs d’un consommateur, y compris les droits applicables aux contrats conclus à distance.

8. Soutien, mises à jour et tiers

Le niveau de soutien dépend du forfait. SysAutomator peut publier des correctifs, mises à jour ou modifications raisonnables pour la sécurité, la conformité, la stabilité ou l’évolution du produit. Les services de paiement, courriels, SMS, hébergement, noms de domaine, modules de marché et autres produits de tiers sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs. Vous êtes responsable de vérifier leur compatibilité, leurs frais et leurs pratiques de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

SysAutomator et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel, aux marques, aux documents, aux mises à jour et au Hub. Aucune cession de propriété intellectuelle n’est accordée. Vous conservez vos droits sur vos propres données et contenus, sous réserve des licences limitées nécessaires au fonctionnement des services choisis.

10. Exclusions et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le logiciel et les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». SysAutomator ne garantit pas que le logiciel sera ininterrompu, exempt d’erreurs, adapté à un résultat particulier ou compatible avec tous les environnements. Dans la mesure permise par la loi, SysAutomator ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de données, de profits, de revenus, d’occasions ou d’achalandage. La responsabilité totale de SysAutomator découlant du présent contrat est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais payés par vous à SysAutomator pour la licence ou le service concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement, ou 100 $ CA. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une loi impérative, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque la loi québécoise l’interdit.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez SysAutomator contre les réclamations de tiers résultant de vos données, de votre utilisation illégale du logiciel, de votre configuration, de votre contenu, de votre non-respect des lois applicables ou de votre violation du présent contrat.

12. Suspension et résiliation

SysAutomator peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’usage interdit ou de violation importante du présent contrat, sous réserve de tout avis ou délai requis par la loi. Vous pouvez cesser d’utiliser le logiciel et annuler un abonnement conformément aux modalités applicables. À la fin du contrat, vous devez cesser d’utiliser les fonctions licenciées, sauf pour accéder aux données dans la mesure requise par la loi, votre forfait ou une entente écrite.

13. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir des avis, factures, avis de renouvellement, alertes de sécurité et communications liées au compte par voie électronique. Les communications promotionnelles sont assujetties aux exigences applicables de consentement et de désabonnement. Vous devez maintenir une adresse courriel exacte.

14. Droit applicable et différends

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sauf si une règle impérative donne compétence à un autre tribunal ou protège autrement un consommateur. Les parties tenteront d’abord de régler le différend de bonne foi par avis écrit.

15. Langue, modifications et intégralité

La version française est mise à disposition avant l’acceptation pour les utilisateurs du Québec; une version anglaise est offerte à titre de commodité. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve de toute règle impérative. SysAutomator peut mettre à jour le présent contrat pour l’avenir en publiant une nouvelle version et en donnant un avis raisonnable lorsque requis. Si une clause est invalide, les autres clauses demeurent en vigueur. Le présent contrat, la commande, le forfait et les politiques expressément incorporées constituent l’entente complète relative au logiciel et aux services.

16. Coordonnées

Pour toute question juridique, de confidentialité, d’accessibilité ou de compte, utilisez les coordonnées de soutien indiquées dans votre portail SysAutomator ou dans la facture applicable.

English version — Software License and Service Agreement

Important. This agreement governs the SysAutomator licence and services. It is designed primarily for commercial use. It does not limit rights that cannot lawfully be waived, including consumer-protection rights that may apply in Québec or Canada.

1. Parties and acceptance

“SysAutomator,” “we,” “us,” and “our” mean the provider identified in the applicable invoice, order, or SysAutomator portal. “Customer,” “you,” and “your” mean the individual or legal entity that subscribes to, downloads, installs, or uses the software. By checking acceptance, completing an order, downloading a release, or using the software, you confirm that you reviewed and agree to this agreement. Anyone accepting for an organization confirms that they have authority to bind it.

2. Licence grant and plan scope

Subject to payment of applicable fees and compliance with this agreement, SysAutomator grants you a limited, non-exclusive, non-transferable, revocable licence to install and use SysAutomator Billing for your legitimate internal business operations. One licence applies to one independent Billing installation and its authorized domain. Customer limits, enabled modules, API limits, AI features, and other plan limits apply to that installation.

3. Restrictions

You may not sell, rent, sublicense, or make the software available to a third party as a hosted service without written authorization; bypass a licence key, plan limit, security measure, or licence verification; remove proprietary notices; reverse engineer except to the limited extent mandatory law permits; or use the software unlawfully, fraudulently, abusively, or in a way that harms the service, data, or rights of others.

4. Local administration and security

You are responsible for administrator credentials, server configuration, backups, firewall configuration, operating-system updates, MySQL/MariaDB configuration, API keys, payment integrations, and domain security. You must restrict access to authorized persons, use strong passwords, and promptly notify us of suspected unauthorized access.

5. Data and privacy

You remain responsible for the information, content, and customer data processed by your installation. You must have a lawful basis and required consents to collect, use, retain, and disclose personal information. You must provide your own privacy notices, consent mechanisms, access and correction process, safeguards, and retention practices for your business. Where SysAutomator processes data to provide Hub services, licence activation, updates, support, or features you expressly select, we process it only as needed to provide those services, subject to this agreement and applicable law.

6. Online services and licence checks

The software may communicate with Hub to activate or validate a licence, retrieve updates, check subscription status, or provide plan-enabled features. You authorize those reasonable communications. If a subscription is unpaid, cancelled, fraudulent, or otherwise inactive, features dependent on an active licence—including API access and certain marketplace or AI features—may be restricted or disabled in accordance with the plan and applicable law.

7. Fees, renewal, taxes, cancellation, and refunds

Pricing, billing cycle, tax, and renewal terms are those displayed before checkout or in your portal. Unless stated otherwise, subscriptions renew for successive equivalent periods until cancelled before the next renewal date. Applicable taxes, including GST/HST and QST where required, are added under applicable rules. Refund, cancellation, and termination terms do not limit mandatory consumer rights, including rights applicable to distance contracts.

8. Support, updates, and third parties

Support level depends on the plan. SysAutomator may publish reasonable patches, updates, or changes for security, compliance, reliability, or product evolution. Payment, email, SMS, hosting, domain, marketplace, and other third-party products are subject to their providers’ terms. You are responsible for confirming compatibility, fees, and privacy practices.

9. Intellectual property

SysAutomator and its licensors retain all right, title, and interest in the software, marks, documentation, updates, and Hub. No intellectual-property ownership transfers to you. You retain rights in your own data and content, subject to limited rights necessary to operate the selected services.

10. Disclaimers and limitation of liability

To the extent permitted by law, the software and services are provided “as is” and “as available.” SysAutomator does not guarantee uninterrupted or error-free operation, a particular result, or compatibility with every environment. To the extent permitted by law, SysAutomator is not liable for indirect, incidental, special, punitive, or consequential losses, or for lost data, profits, revenue, opportunities, or goodwill. SysAutomator’s aggregate liability under this agreement is limited to the greater of the fees you paid to SysAutomator for the relevant licence or service during the twelve (12) months before the event or CAD $100. This limitation does not apply where mandatory law prohibits it, including intentional fault or gross fault where Québec law prohibits limitation.

11. Indemnity

To the extent permitted by law, you will indemnify SysAutomator from third-party claims arising from your data, unlawful use of the software, configuration, content, failure to comply with applicable law, or breach of this agreement.

12. Suspension and termination

SysAutomator may suspend or terminate access for non-payment, fraud, a security threat, prohibited use, or a material breach, subject to notice or cure periods required by law. You may stop using the software and cancel a subscription under the applicable terms. On termination, you must stop using licensed features, except to access your data where required by law, your plan, or a written agreement.

13. Electronic communications

You consent to receive notices, invoices, renewal notices, security alerts, and account communications electronically. Promotional messages remain subject to applicable consent and unsubscribe requirements. You must maintain an accurate email address.

14. Governing law and disputes

This agreement is governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada applicable there, without regard to conflict-of-laws rules. Disputes are subject to the competent courts in the judicial district of Montréal unless mandatory law gives another court jurisdiction or otherwise protects a consumer. The parties will first try in good faith to resolve a dispute through written notice.

15. Language, changes, and entire agreement

A French version is made available before acceptance for Québec users; an English version is supplied for convenience. If there is a discrepancy, the French version prevails, subject to mandatory law. SysAutomator may update this agreement prospectively by publishing a new version and giving reasonable notice where required. If a term is unenforceable, the remaining terms remain effective. This agreement, the order, plan, and expressly incorporated policies form the entire agreement about the software and services.

16. Contact

For legal, privacy, accessibility, or account questions, use the support contact shown in your SysAutomator portal or applicable invoice.